Statuten

Nom et siège

  • Une association au sens de l'article 60 du code civil suisse a été constituée sous le nom de
    "Société suisse de droit agraire".
  • L'exercice de la société correspond à l'année civile.
  • La société a son siège au domicile de son président actuel

 

But

La société a pour but:

  • De réunir les personnes qui, en Suisse, s'intéressent au droit de l'agriculture;
  • d'éveiller et d entretenir l'intérêt public pour le droit de l'agriculture;
  • d'encourager et de favoriser les travaux scientifiques dans le domaine du droit agraire;
  • de conseiller les organes publics et les autorités au sujet des problèmes du droit de l'agri-
    culture;
  • de collaborer avec des organismes du même genre en Suisse et à l'étranger;
  • de réunir une documentation sur la législation et la jurisprudence fédérales et cantonales rela-
    tives au droit agraire, ainsi que les publications en la matière.